• By Fred
  • 24 décembre 2018

Les droits d’auteur !

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Les droits d’auteur !

Les droits d’auteur ! 422 284 Fred

La tentation est grande de vouloir verser des droits d’auteur plutôt que de la rémunération puisque le régime fiscal est plus avantageux. Mais ATTENTION : le cadre légal est très strict en la matière et il ne convient pas de faire ce que l’on veut.

Pourquoi les droits d’auteur bénéficient-ils effectivement d’un régime fiscal particulièrement avantageux ? En fait, ils sont considérés comme des revenus mobiliers et non comme des revenus professionnels.
Dès lors, ces revenus mobiliers sont soumis au taux du précompte mobilier (15%) qui est nettement inférieur à celui du précompte professionnel et sont également exonérés de cotisations sociales.

Ces avantages sont d’application pour autant que le montant annuel ne dépasse pas 59 970 euros (en 2018). Au-delà des 59 970 euros, ces revenus ne sont plus considérés comme des revenus mobiliers mais bien comme des revenus professionnels.
Au niveau des conditions à remplir :

– La cession/concession de droits d’auteur ne doit pas cacher une simple prestation de services
– Le revenu d’auteur qui serait mis en place ne doit pas être inspiré pas des motifs de nature fiscale. C’est-à-dire qu’il ne puisse pas être démontré par des éléments objectifs que le contribuable a volontairement posé un acte afin de bénéficier d’une situation fiscalement plus avantageuse.
Au niveau des formalités à accomplir, sachez que le précompte mobilier devra être déclaré dans les 15 jours de la réception de la somme.

Toutes ces règles sont d’application tant pour les dirigeants d’entreprise que pour les salariés.
Il est possible qu’un salarié soit amené, dans l’exercice de sa fonction, à créer des œuvres protégées par le droit d’auteur. Rémunérer vos travailleurs en recourant aux droits d’auteur peut certes encourager la créativité au sein de votre entreprise mais il faut s’assurer que les œuvres protégées par le droit d’auteur soient cédées à l’entreprise et convenir alors de rémunérer le salarié pour cette cession, distinctement du salaire versé en contrepartie de son travail. Le pourcentage autorisé pour la cession varie au cas par cas selon le type d’œuvres dont il est question.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller Salary Solution pour plus de précisions !

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