Lorsqu'une entreprise décide de prendre en charge les frais de chauffage et/ou d'électricité de ses travailleurs ou de ses dirigeants, cela fait naître un avantage en nature soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l'impôt.

Quelles étaient les règles jusqu'au 31/12/2021 ?

Auparavant, cet avantage en nature était évalué forfaitairement sans tenir compte de la consommation effective.

Pour les dirigeants d'entreprise et le personnel de direction, cet avantage est fixé forfaitairement à 2.130 euros par an pour le chauffage et à 1.060 euros par an pour l'électricité (à des fins autres que le chauffage).
Pour les autres bénéficiaires, l'avantage est fixé à 960 euros par an pour le chauffage et à 480 euros par an pour l'électricité.

Quels sont les changements en 2022 ?

A partir du 1er janvier 2022, le fisc durcit les règles et indique que l'évaluation forfaitaire ci-dessus ne peut être utilisée que si celui qui accorde l'avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l'avantage est accordé.

Dans le cas où l'immeuble pour lequel le chauffage et/ou l'électricité est accordé n'est pas mis à disposition par l'entreprise, l'avantage en nature est alors évalué à sa valeur réelle, qui doit désormais être communiquée mensuellement à votre conseiller en gestion salariale.