Nouveautés en matière d’ATN chauffage et électricité

avantage en nature

Nouveautés en matière d’ATN chauffage et électricité

Nouveautés en matière d’ATN chauffage et électricité 940 788 Céline

 

Lorsqu’une entreprise décide de prendre en charge les frais de chauffage et/ou d’électricité de ses travailleurs ou de ses dirigeants, cela fait naître un avantage en nature soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

Quelles étaient les règles jusqu’au 31/12/2021 ?

Auparavant, cet avantage en nature était évalué forfaitairement sans tenir compte de la consommation effective.

Pour les dirigeants d’entreprise et le personnel de direction, cet avantage est fixé forfaitairement à 2.130 euros par an pour le chauffage et à 1.060 euros par an pour l’électricité (à des fins autres que le chauffage).
Pour les autres bénéficiaires, l’avantage est fixé à 960 euros par an pour le chauffage et à 480 euros par an pour l’électricité.

Quels sont les changements en 2022 ?

A partir du 1er janvier 2022, le fisc durcit les règles et indique que l’évaluation forfaitaire ci-dessus ne peut être utilisée que si celui qui accorde l’avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l’avantage est accordé.

Dans le cas où l’immeuble pour lequel le chauffage et/ou l’électricité est accordé n’est pas mis à disposition par l’entreprise, l’avantage en nature est alors évalué à sa valeur réelle, qui doit désormais être communiquée mensuellement à votre conseiller en gestion salariale.

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