• By Fred
  • 23 décembre 2019

Obligation d’envoyer électroniquement certaines DRS !!

drs électronique déclaration risque social

Obligation d’envoyer électroniquement certaines DRS !!

Obligation d’envoyer électroniquement certaines DRS !! 620 250 Fred

Obligation d’envoyer les attestations de reprise de travail et de vacances par voir électronique à partir du 1er janvier 2020 !

Afin de permettre aux mutuelles de calculer correctement le droit aux indemnités des travailleurs, les employeurs sont tenus de leur transmettre un certain nombre d’informations en complétant certains documents.

L’employeur communique donc les renseignements utiles au moyen d’une déclaration de risque social (DRS) pour permettre à la mutuelle de vérifier la situation du travailleur et son droit à des prestations de sécurité sociale.

Depuis quelques années, de plus en plus de documents doivent être envoyés électroniquement.

A partir du 1er janvier 2020, 2 documents viennent s’ajouter à cette liste. L’attestation de reprise de travail et l’attestation de vacances devront être exclusivement envoyés de manière électronique à partir cette date.

La procédure change également pour communiquer à la mutuelle la date de reprise du travail. Vous aurez le choix entre :

  • communiquer spontanément la date de reprise du travail à la mutualité, au plus tard le 1er jour ouvrable du 2ème mois civil qui suit le mois civil durant lequel le travail a été reprise;

ou

  • communiquer cette date en répondant à une demande que vous aurez reçue dans votre e-box ou par transfert de fichiers structurés.

Dès le 1er juillet 2020, la déclaration en cas d’activité adaptée comme travailleur salarié dans le courant d’une période d’incapacité de travail et la déclaration mensuelle de revenus suite à une mesure de protection de la maternité (écartement partiel du travail) devront aussi être envoyées électroniquement.

Vous ne recevrez donc plus la feuille à compléter de la mutuelle mais simplement un courrier vous informant de la situation. Nous vous invitons à transmettre le courrier reçu à votre conseiller en gestion salariale pour qu’il puisse s’occuper de l’envoi des données par voie électronique.

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