Pouvez-vous contrôler l’incapacité de travail de vos collaborateurs ?

contrôle médical

Pouvez-vous contrôler l’incapacité de travail de vos collaborateurs ?

Pouvez-vous contrôler l’incapacité de travail de vos collaborateurs ? 940 788 Céline

Les absences abusives des travailleurs posent des problèmes d’organisation et coûtent chaque année des milliers d’euros aux entreprises. En effet, le travailleur malade a droit pendant une période déterminée à un salaire garanti payé par son employeur.
En contrepartie, l’employeur a le droit de faire contrôler la réalité de l’incapacité de travail par un médecin-contrôleur et limiter les abus.

Quand demander un contrôle médical ?

L’employeur peut faire contrôler le travailleur dès qu’il signale son absence sans devoir nécessairement attendre le certificat médical. Il lui appartient de décider de faire contrôler l’ensemble des collaborateurs lors de chaque absence ou seulement une partie des travailleurs par exemple lorsqu’un collaborateur a été absent plusieurs fois en peu de temps. Le contrôle médical peut avoir lieu pendant toute la durée de l’incapacité de travail y compris après la période de salaire garanti.

Comment se déroule le contrôle ?

  • Si le travailleur est autorisé à se déplacer par son médecin : le médecin-contrôleur va le convoquer au moment et au lieu de sa convenance ou se rendre à son domicile en annonçant ou non sa visite.
  • Si le travailleur n’a pas été autorisé à se déplacer : le médecin contrôleur se présente chez le collaborateur sans s’annoncer afin de vérifier si l’absence pour incapacité de travail est justifiée ou non et la durée de celle-ci. Le contrôle doit bien évidemment avoir lieu à une heure raisonnable. Une clause pourrait être ajoutée au règlement de travail pour prévoir une tranche de maximum 4 heures consécutives pendant laquelle le travailleur doit être disponible pour un contrôle à son domicile ou au lieu qu’il aura renseigné à son employeur.
    Le médecin-contrôleur consignera ses constatations dans un rapport qu’il transmettra par écrit au travailleur.

Le travailleur peut-il refuser un contrôle ?

Le travailleur ne peut pas refuser de se faire examiner par le médecin-contrôleur et doit prendre toutes les mesures possibles pour que ce contrôle puisse avoir lieu. Dès lors, si le travailleur se soustrait au contrôle ou rend son exécution impossible, le salaire garanti peut être refusé pour tous les jours précédant le contrôle. L’employeur n’étant pas tenu d’organiser un nouveau contrôle, le travailleur perd son droit au salaire garanti pour l’ensemble de la période d’incapacité de travail couverte par l’attestation médicale.

Si vous souhaitez plus d’informations sur l’incapacité de travail, lisez notre article :
Mon travailleur est malade : à quoi dois-je m’attendre ? – Salary Solution

Secteur de la construction – CP 124

Le recours au contrôle médical est un service payant toutefois de nombreuses offices patronales de compensation prévoient un contrôle médical gratuit, n’hésitez pas à vous mettre en contact avec votre OPC afin d’avoir plus de détails à ce propos.

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