Pouvez-vous mettre vos travailleurs au chômage temporaire des demi-jours ?

Pouvez-vous mettre vos travailleurs au chômage temporaire des demi-jours ?

Pouvez-vous mettre vos travailleurs au chômage temporaire des demi-jours ? 150 150 Céline

Le plan de soutien annoncé en février 2021 prévoyait la possibilité de mettre les travailleurs en chômage temporaire des demi-journées pour certains secteurs. Dès lors, l’employeur n’est pas tenu de payer la rémunération des heures de travail équivalente à une demi-journée de travail.

Salary Solution vous apporte des précisions sur cette mesure*.

Quels sont les travailleurs concernés ?

  • Les travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail titres-services (visé à l’article 7bis de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité)
  • Les travailleurs qui ont comme tâche principale le transport d’élèves vers et depuis des établissements d’enseignement

Quelles conditions doivent être respectées ?

  • Les heures de travail sont annulées pour une raison imprévisible et indépendante de la volonté de l’employeur en conséquence directe de la pandémie de Covid-19. Par exemple, un client qui serait contaminé par le coronavirus
  • Le travailleur doit avoir droit au chômage temporaire
  • Les heures de travail annulées correspondent au moins à la moitié de l’horaire applicable pour la journée de travail concernée
  • Les heures de travail annulées doivent pouvoir être distinguées clairement d’une autre prestation effectuée pendant l’autre partie de la journée

Si ces trois conditions sont remplies, l’employeur ne devra pas payer au travailleur son salaire journalier garanti en cas d’annulation d’une prestation. Le travailleur bénéficiera d’une allocation de chômage.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Lorsque vous mettez vos travailleurs en chômage temporaire par demi-jours, vous devez accomplir certaines formalités comme informer l’ONEM pour chaque demi-jour de chômage temporaire.
Ces formalités doivent encore être précisées car les dispositions légales sont assez floues actuellement.

Quand entre en vigueur cette mesure ?

La prise de demi-jours de chômage temporaire sera possible à compter du jour de la publication au Moniteur belge et jusqu’au 30 juin 2021 inclus.

*Loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du Covid-19.

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