Prime pour les fournisseurs des entreprises fermées

Prime pour les fournisseurs des entreprises fermées

Prime pour les fournisseurs des entreprises fermées 768 405 Céline

Afin d’atténuer les conséquences financières de la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en place une prime pour soutenir les fournisseurs des entreprises contraintes à la fermeture.

Quelles sont les entreprises concernées ?
Afin d’entrer en ligne de compte pour la compensation, votre entreprise doit :

  • Être un employeur du secteur privé à la fin du 3ème trimestre 2020
  • Être fournisseur d’entreprises actives dans des secteurs fermés sur base des arrêtés ministériels du 28/12/2020 et du 1/11/2020*. Vous êtes considéré comme fournisseur si votre chiffre d’affaires 2019 se compose d’au moins 20% de livraisons de biens ou de services à des entreprises actives dans les secteurs contraints à la fermeture.
  • Avoir subi une perte considérable de chiffre d’affaires ou de masse salariale. Selon que votre entreprise est ou non tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA, les conditions sont différentes.

*Pour connaître la liste des secteurs qui ont dû obligatoirement fermer, consultez le site de l’ONSS : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/intermediates#intermediate_row_00f8d6f6-a979-4980-ad21-868f42118a59

Quel est le montant de la prime ?
La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes dues majoré de la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants au premier et au troisième trimestre 2020, le plus élevé des deux montants est accordé. Il s’agit du montant après déduction d’éventuelles réductions et ne concerne que les travailleurs et les étudiants déclarés à la DMFA. Les flexi-job et les bénévoles sont notamment exclus.

Comment demander la prime ?
Vous devez demander la prime via le site de l’ONSS : https://onss.fgov.be/fr/employeurs-et-onss/crise-corona-mesures-pour-les-employeurs/compensation-pour-les-fournisseurs

La prime sera calculée par l’ONSS qui informera les entreprises de l’acceptation ou du refus de la demande via un message dans l’e-Box entreprise.

Attention, le montant sera prioritairement utilisé pour payer les dettes restantes des 1er et 2ème trimestres 2020 ou tout autre montant dû. S’il reste un solde après imputation, l’employeur pourra en demander le paiement. A défaut, il sera affecté aux prochains montants dus à l’ONSS.

Une seule prime de compensation est accordée par employeur. De plus, si votre entreprise a déjà reçu une prime dans le cadre d’une fermeture obligatoire, les deux primes seront comparées et si celle du fournisseur est supérieure, la différence vous sera octroyée.

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