Que prévoit l'accord interprofessionnel 2023-2024 ?

Le 28 novembre 2022, le gouvernement fédéral a présenté l'Accord Interprofessionnel 2023-2024.

Celui-ci va être présenté aux partenaires sociaux qui devront l'accepter ou le refuser.

Dans l'attente de précisions et de textes légaux, votre équipe Salary vous présente déjà les deux grandes mesures annoncées dans ce projet d'accord. La première concerne la norme salariale et la seconde, une prime unique dans les entreprises ayant obtenu des résultats élevés en 2022.

1° La norme salariale

Les employeurs sont tenus d'appliquer l'indexation et les augmentations barémiques. A côté de cette obligation, le gouvernement prévoit en plus une norme salariale qui détermine la marge maximale disponible pour des augmentations de salaire pour les deux années à venir (hors indexation). La norme salariale est négociée entre les partenaires sociaux (les employeurs et les syndicats) au sein de ce que l'on nomme l'Accord Interprofessionnel (AIP).

Pour 2023 et 2024, la norme salariale serait de 0% ce qui signifie qu'aucune augmentation de salaire ne serait possible sauf dans le cas où l'augmentation est liée à une promotion ou un changement de fonction.

2° La prime unique

Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats en 2022 pourront octroyer en 2023 une prime unique exceptionnelle qui devrait être comparable à la prime corona (chèques consommation). Cette prime unique sera déductible fiscalement à 100% pour l'entreprise et sera soumise aux cotisations patronales (16,5%).

Le montant maximum accordé ne pourra pas dépasser 500 euros nets pour les entreprises ayant réalisé des résultats élevés en 2022 et 750 euros nets pour les entreprises ayant enregistré des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

Pour déterminer la notion d'entreprise ayant obtenu des résultats élevés ou exceptionnellement élevés, il reviendra aux secteurs de détailler le niveau de bénéfices attendu.