Qu’en est-il du droit passerelle et du report de paiement des cotisations sociales à partir du 1.09.2020 ?

droit passerelle et report de paiement des cotisations sociales

Qu’en est-il du droit passerelle et du report de paiement des cotisations sociales à partir du 1.09.2020 ?

Qu’en est-il du droit passerelle et du report de paiement des cotisations sociales à partir du 1.09.2020 ? 768 405 Céline

L’épidémie de coronavirus continue à impacter votre entreprise? Alors, une fois de plus, votre équipe Salary Solution fait le point avec vous sur les aides destinées aux indépendants dans les mois à venir.

Qui pourra encore bénéficier du droit passerelle à partir du 1er septembre ?

Les indépendants des secteurs visés par des mesures de fermeture imposées par le gouvernement ET les indépendants qui dépendent de ces secteurs fermés pourront encore bénéficier du droit passerelle complet ou partiel entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020. Pour cela, ils devront introduire leur demande auprès de leur caisse d’indépendant.

A compter du 1er septembre, les indépendants ne relevant pas de ces secteurs ne pourront plus invoquer la règle de fermeture volontaire de 7 jours civils consécutifs. Dès lors, ils ne bénéficieront plus du droit passerelle.

Qui peut bénéficier du droit passerelle de soutien à la reprise ?

Les indépendants qui ont été contraints d’interrompre leur activité par le gouvernement et qui depuis le 4 mai (et après) sont autorisés à reprendre OU ceux dont les activités ont (jusqu’au 3 mai au moins) subi un impact direct et immédiat des fermetures de certains secteurs.

Cette mesure est en vigueur jusqu’au 31 octobre 2020 et les indépendants doivent introduire une demande auprès de leur caisse d’indépendant.

Quid du report de paiement des cotisations sociales ?

Les indépendants qui éprouvent des difficultés financières peuvent reporter le paiement de leurs cotisations sociales dues en 2020 et des régularisations de l’année 2018 (qui viennent à échéance en 2020) sans que les majorations ne soient réclamées.

Quels sont les délais pour introduire une demande ?

  • Pour les cotisations des 1er, 2ème et 3ème trimestres ou des régularisations de l’année 2018 (échues dans les courant des 3 premiers trimestres 2020 ) : avant le 15 septembre 2020
  • Les demandes de report pour le 4ème trimestre 2020 et pour les régularisations de l’année 201 8 (échues au 15 décembre 2020) : avant le 15 décembre 2020.

Notez également que les indépendants impactés par la crise du coronavirus peuvent introduire une demande de dispense de cotisations auprès de leur caisse d’indépendant.

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