Flexi-jobs pour les indépendants : que prévoit la proposition de loi ?

Un indépendant à titre principal ne peut donc pas accéder au régime sur la seule base de son activité indépendante. Une proposition de loi déposée à la Chambre entend faire évoluer cette situation en ouvrant les flexi-jobs aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants soumis au maxi-statut.

L’objectif est de leur offrir une possibilité encadrée d’obtenir un revenu complémentaire, par exemple lorsque les revenus de leur activité fluctuent, que leur secteur connaît une période plus calme ou que leurs charges augmentent. Mais cette extension serait assortie de plusieurs garde-fous. Voici ce qu’il faut retenir. 👇

Pourquoi étendre les flexi-jobs aux indépendants ?

Les revenus d’une activité indépendante peuvent varier fortement d’un mois ou d’une saison à l’autre. Une baisse temporaire de la demande, un retard de paiement ou une augmentation des coûts peut rapidement peser sur la trésorerie d’un indépendant.

Le flexi-job pourrait offrir une source de revenus complémentaire dans ces périodes plus difficiles. Il permettrait aussi à certaines entreprises de faire appel, de manière flexible, à des personnes disposant déjà d’une expérience professionnelle.

Le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants s’est montré favorable au principe d’une extension. Il estime notamment que celle-ci pourrait soutenir les revenus des indépendants, apporter des travailleurs supplémentaires sur le marché de l’emploi et réduire la différence de traitement entre salariés et indépendants.

Il ne s’agirait toutefois pas de transformer le flexi-job en seconde activité principale. Les conditions proposées visent précisément à conserver son caractère complémentaire.

Qui pourrait exercer un flexi-job ?

Deux catégories seraient concernées :

• les indépendants à titre principal ;
• les conjoints aidants soumis au maxi-statut.

Les indépendants à titre complémentaire ne seraient pas visés par cette nouvelle voie d’accès. Leur statut suppose en principe qu’ils disposent déjà d’une autre activité professionnelle principale ou d’une situation assimilée répondant aux conditions légales.

Attention : la proposition n’empêcherait pas une personne exerçant une activité indépendante complémentaire d’accéder à un flexi-job lorsqu’elle satisfait déjà aux conditions générales en qualité de salariée, de fonctionnaire ou de pensionnée. L’exclusion signifie surtout que le seul statut d’indépendant à titre complémentaire ne créerait pas un nouveau droit d’accès.

Une condition liée au paiement des cotisations sociales

L’accès au dispositif serait réservé aux indépendants en ordre de cotisations sociales. Ce contrôle doit empêcher qu’une personne s’affilie comme indépendant à titre principal dans le seul but de pouvoir exercer un flexi-job.

Dans son avis, le Comité général de gestion propose un critère plus précis : la cotisation sociale provisoire due pour le troisième trimestre précédant celui du flexi-job devrait avoir été payée. Cette période de référence correspond à la logique déjà appliquée aux salariés, pour lesquels la condition d’occupation est contrôlée au trimestre T-3.

Les modalités définitives devront néanmoins être confirmées par les textes adoptés et leurs mesures d’exécution. Il faudra notamment déterminer comment l’employeur pourra vérifier qu’un candidat satisfait aux conditions.

Un maximum de 480 heures par an

La proposition prévoit une limite de 480 heures de flexi-job par année civile pour les indépendants concernés.

Ce plafond constitue l’un des principaux garde-fous du système. Il doit garantir que le flexi-job reste une activité secondaire et ne remplace pas progressivement l’activité indépendante principale. Il devrait être calculé en tenant compte de l’ensemble des prestations effectuées, même si l’indépendant travaille pour plusieurs employeurs.

Les règles pratiques de comptabilisation et d’enregistrement des heures devront encore être précisées. Une adaptation des outils numériques de contrôle est notamment envisagée afin que l’employeur puisse vérifier l’éligibilité du travailleur et le respect de la limite annuelle. ⏱️

Pas de flexi-job dans sa propre structure

Un indépendant ne pourrait pas utiliser ce régime pour s’engager lui-même à des conditions sociales et fiscales avantageuses.

Le flexi-job serait ainsi interdit :

• dans la société au sein de laquelle l’intéressé exerce une activité comme associé actif ou administrateur ;
• dans une entreprise liée à cette société.

Cette interdiction doit préserver la distinction entre l’activité indépendante et la relation de travail salariée. Un flexi-job suppose en effet un véritable contrat de travail, avec un employeur capable d’exercer une autorité sur le travailleur.

La mesure vise également à éviter qu’une rémunération normalement liée à une activité de dirigeant ou d’associé actif soit artificiellement remplacée par un flexi-salaire.

Quel impact sur le statut social de l’indépendant ?

Le texte prévoit que les périodes prestées sous contrat flexi-job ne seraient pas prises en compte lors du contrôle des conditions permettant une affiliation comme indépendant à titre complémentaire.

Cette précision doit éviter que le flexi-job modifie à lui seul la qualification de l’activité indépendante. Autrement dit, les prestations salariées réalisées dans ce cadre ne devraient pas servir automatiquement de base pour considérer que l’activité indépendante est exercée à titre complémentaire.

L’indépendant resterait cependant tenu de respecter toutes les obligations liées à son activité principale, notamment en matière d’affiliation et de cotisations sociales.

Quel traitement fiscal ?

La proposition prévoit également d’adapter le Code des impôts sur les revenus afin d’y intégrer les nouvelles catégories de personnes autorisées à exercer un flexi-job.

L’intention est de leur appliquer le cadre fiscal et social existant des flexi-jobs, avec les plafonds et conditions en vigueur. Il faut néanmoins éviter de présenter tout flexi-salaire comme automatiquement et intégralement exonéré : le traitement fiscal dépend du respect des conditions légales et des limites applicables à la période concernée.

Les indépendants intéressés devront donc examiner leur situation globale, en tenant compte de leurs revenus professionnels, du flexi-salaire perçu et des éventuelles conséquences sur leurs autres droits ou obligations.

Quand la mesure entrera-t-elle en vigueur ?

À la date de mise à jour de cet article, le 8 octobre 2026, le texte reste une proposition de loi. Son dépôt et son examen parlementaire ne signifient pas que la mesure est déjà applicable.

Elle devra encore franchir les différentes étapes de la procédure législative, être adoptée et publiée. Certaines modalités devront par ailleurs être déterminées par arrêté royal, notamment en ce qui concerne les contrôles, l’enregistrement des prestations et le suivi des 480 heures.

En attendant une entrée en vigueur officielle, un indépendant à titre principal ne peut donc pas exercer un flexi-job sur la seule base de ce statut.

Conclusion

L’extension envisagée pourrait apporter une solution utile aux indépendants confrontés à des revenus irréguliers ou saisonniers. Elle resterait toutefois strictement encadrée : paiement préalable des cotisations, plafond annuel de 480 heures et interdiction de travailler sous ce régime dans sa propre entreprise ou dans une entreprise liée.

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Sources

• Chambre des représentants – proposition relative aux flexi-jobs pour les indépendants, document 56K1742
• Chambre des représentants – agenda de la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions
• Comité général de gestion – avis 2026/08 sur l’extension aux indépendants
• SPF Finances – informations fiscales relatives aux flexi-jobs